CHRONIQUE
JUDICIAIRE
La chronique judiciaire
de
Pascal Mourot *
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- Source Fil-info-France du
samedi 30 avril 2011
 FRANCE : PROCES
EN APPEL - ANGOLAGATE
- CHARLES PASQUA BLANCHI, PIERRE FALCONE
DEJA LIBERE, ARCADI GAYDAMAK EN FUITE ET
RELAXE DE COMMERCE ILLICITE D'ARMES : La
chronique
judiciaire de
Pascal Mourot : Le mentor de Nicolas Sarkozy, l'actuel
président de la République française, Charles Pasqua (photo),
84 ans, sénateur UMP
des Hauts-de-Seine (Ile-de-France),
ancien ministre d'Etat, reconnu coupable
de "trafic d'influence", a
été relaxé vendredi 29 avril 2011, par
devant la Cour d'appel de Paris. Les
milliardaires Pierre-Joseph
Falcone, 57 ans, et le
Franco-Israélien en fuite, Arcadi
Gaydamak, chevalier de l'Ordre du mérite,
défendu par Maître William
Goldnadel, l'un de ses
avocats, sont tous deux relaxés du chef
de "commerce illicite d'armes"
et ont vu leurs peines réduites pour
"abus de biens sociaux",
"fraude fiscale" et
"blanchiment". Mais Pierre
Falcone, qui reste condamné à 30 mois
au lieu de 6 ans, est sorti discrètement
de prison vendredi 29 avril 2011, jour de
Shabbat, confirme le quotidien "Le
Parisien". Charles Pasqua avait
été condamné à 3 ans de prison dont 1
an ferme et 100 000 euros d'amende pour
"trafic d'influence passif" et
"recel d'abus de biens sociaux"
à l'issue du procès en correctionnel à
Paris de Pierre Falcone et d'Arcadi
Gaydamak pour trafic d'armes en Angola
alors sous embargo de l'ONU dans les
années 1990. Le président de la chambre
correctionnelle du Tribunal de Grande
Instance TGI de Paris, Jean-Baptiste
Parlos, a déclaré que "rarement,
on avait atteint un tel degré dans
l'organisation et la dissimulation d'une
délinquance générant des profits
considérables" environ 800 millions
de dollars américains. L'Israélien
d'origine russe en fuite pour une autre
affaire de blanchiment, Arcadi Gaydamak,
non comparant, sous le coup d'un mandat
d'arrêt, qui avait été condamné à 6
ans de prison ferme et à de fortes
amendes, a été décrit par le
président comme étant une personne qui
"se cache derrière le masque de
l'honorabilité, (...) se joue des
frontières, des lois et de la
justice". Pierre Falcone, autre
personnalité juive de premier plan dans
le monde des affaires, avait également
été condamné à 6 ans de prison ferme.
Le milliardaire franco-brésilien ayant
déjà été condamné en 2008 à 4 ans
de prison pour fraude fiscale et à 1 an
de prison de ferme dans l'affaire
SOFREMI, son arrestation à l'audience
est immédiate. Son appel étant non
suspensif, il est écroué à la prison
de la Santé, cellule 131. L'immunité
diplomatique invoquée par Pierre
Falcone, nommé en 2003
"représentant de l'Angola auprès
de l'UNESCO" n'avait pas été
retenue par le tribunal. Pierre Falcone
et Arcadi Gaydamak ont été alors
reconnus coupables d'avoir vendu sans
autorisation gouvernementale française
du matériel de guerre et des munitions
au régime angolais du président José
Edouardo dos Santos entre 1993 et 1994.
Rappelons que l'Angola était alors
ravagé par la guerre civile et que l'ONU
avait décrété un embargo sur les
armes. Plus de détails : Angolagate,
chronique judiciaire Blogger,
webmaster : Conditions
d'utilisations Fil-info-France
Source quotidien Fil-info-France du mercredi 28 octobre
2009
FRANCE : JUSTICE
- ANGOLAGATE : La
chronique
judiciaire de
Pascal Mourot : Le mentor de Nicolas Sarkozy, l'actuel
président de la République française, Charles Pasqua (photo), sénateur UMP
des Hauts-de-Seine (Ile-de-France),
ancien ministre d'Etat, a été condamné
à 3 ans de prison dont 1 an ferme et 100
000 euros d'amende à l'issue du procès
en correctionnel à Paris de Pierre
Falcone et d'Arcadi Gaydamak pour trafic
d'armes en Angola alors sous embargo de
l'ONU dans les années 1990. Le
président de la chambre correctionnelle
du Tribunal de Grande Instance TGI de
Paris, Jean-Baptiste Parlos, a déclaré
que "rarement, on avait atteint un
tel degré dans l'organisation et la
dissimulation d'une délinquance
générant des profits
considérables" environ 800 millions
de dollars américains. L'Israélien
d'origine russe en fuite pour une autre
affaire de blanchiment, Arcadi Gaydamak,
non comparant, sous le coup d'un mandat
d'arrêt, qui a été condamné à 6 ans
de prison ferme et à de fortes amendes,
a été décrit par le président comme
étant une personne qui "se cache
derrière le masque de l'honorabilité,
(...) se joue des frontières, des lois
et de la justice". Pierre Falcone,
autre personnalité juive de premier plan
dans le monde des affaires, a également
été condamné à 6 ans de prison ferme.
Le milliardaire franco-brésilien ayant
déjà été condamné en 2008 à 4 ans
de prison pour fraude fiscale et à 1 an
de prison de ferme dans l'Affaire
SOFREMI, son arrestation à l'audience
est immédiate. Son appel étant non
suspensif, il est écroué à la prison
de la Santé, cellule 131. L'immunité
diplomatique invoquée par Pierre
Falcone, nommé en 2003
"représentant de l'Angola auprès
de l'UNESCO" n'a pas été retenue
par le tribunal. Pierre Falcone et Arcadi
Gaydamak sont reconnus coupables d'avoir
vendu sans autorisation gouvernementale
française du matériel de guerre et des
munitions au régime angolais du
président José Edouardo dos Santos
entre 1993 et 1994. Rappelons que
l'Angola était alors ravagé par la
guerre civile et que l'ONU avait
décrété un embargo sur les armes. Le
versement d'environ 800 millions de
dollars américains couvrant ce trafic
d'armes a été effectué sous forme de
prêts bancaires de la banque
BNP-Paribas. L'exploitation des gisements
pétroliers angolais servait de
garanties. Maître William Goldnadel,
avocat d'Arcadi Gaydamak, s'est indigné
de la condamnation de son client en
déclarant : "plus on rend de
services à la France, plus on est
condamné". Jacques Attali,
proche de Nicolas Sarkozy, ancien
conseiller de François Mitterrand,
poursuivi pour "trafic d'influence
passif" et "recel d'abus de
biens sociaux" a été relaxé. Le
tribunal a suivi les réquisitions du
vice-procureur de la République de
Paris, Romain Victor. Il a pourtant été
prouvé que Jacques Attali a reçu
beaucoup d'argent, 160 000 dollars de
'commission', via la société ACA,
Attali conseil et associés, et a joué
de son influence en faveur des 2
principaux prévenus visés par un
redressement fiscal, Pierre Falcone et
Arcadi Gaydamak. Jean-Charles Marchiani,
ancien préfet du département du Var,
écope de 3 ans de prison dont 15 mois
ferme. Si Jean-Christophe Mitterrand,
ex-Monsieur Afrique à l'Elysée,
surnommé "papa m'a dit" est
relaxé de l'accusation de
"complicité de trafic
d'armes", il demeure condamné à 2
ans de prison avec sursis et 375 000
euros d'amende pour les 2,6 millions de
dollars reçus des marchands d'armes sur
son compte suisse n° 219 267 PMY.
Paul-Loup Sulitzer, romancier à succès,
est condamné à 15 mois de prison avec
sursis et 100 000 euros d'amende.
L''ancien journaliste, Jean-Noël Tassez,
ex-dirigeant de la radio RMC, écope d'1
an de prison avec sursis et de fortes
amendes. L'actuel président de la
mission antisectes Miviludes, le
magistrat Georges Fenech, est relaxé.
Georges Fenech était poursuivi pour
"recel d'abus de biens sociaux"
suite à un don de Pierre Falcone d'un
montant de 100 000 francs versé à
l'Association professionnelle des
magistrats (APM). Ce don avait été
signalé à la justice par la cellule
française de lutte anti-blanchiment TRACFIN et
l'affaire classée sans suite. Faut-il en
rire ? Georges Fenech est l'auteur de
"Tolérance zéro"
à l'égard de la délinquance et la
criminalité. Enfin, il est très
important et exceptionnel de rappeler que
Nicolas Sarkozy, Chef de l'Etat, a, par
le biais de son ministre de la Défense,
Hervé Morin, tenté de faire avorter ce
procès. Le 11 juillet 2008, un courrier
officiel du ministère a été rédigé
en faveur de Pierre Falcone, qui
prétendait que le "commerce
illicite d'armes" n'existait pas en
droit, et qu'il n'avait par voie de
conséquences, aucune portée juridique.
Encore une fois, une démarche officielle
jamais vue dans les annales judiciaires !
C'est un peu comme si le ministère de
l'Intérieur se portait garant d'un
trafiquant de drogue ou d'un pédophile
en plein procès ! "Une lettre d'une
autorité ministérielle française
adressée à un prévenu de trafic
d'armes !" s'était exclamé en
ouverture du procès, en février 2009,
Romain Victor, vice-procureur de la
République de Paris. En conclusion,
après 10 ans de procédure chaotique, 36
personnes sont condamnées et plusieurs
appels ont été interjetés. NDLR. A la
surprise générale, le mandat d'arrêt
international de Pierre Falcone avait
été levé en octobre 2007. Pierre
Falcone, plusieurs fois condamné à de
la prison ferme, a donc comparu en
prévenu libre. Dès son arrivée au
pouvoir le 16 mai 2007, Nicolas Sarkozy,
devenu président de la République,
avait donner le ton sur cette affaire
d'Etat avant de se rendre en Angola, à
Luanda, le 23 mai 2008, à la rencontre
du Président José Eduardo Dos Santos,
souhaitant "lever les malentendus du
passé". D'autant que l'Angola est
aujourd'hui le 2e producteur de brut
d'Afrique subsaharienne. Notez que les archives
du quotidien international
francophone Fil-info-France
rapporte que le vendredi 18 janvier
2008, les juges de la
11e chambre correctionnelle du Tribunal
de Grande Instance TGI de Paris ont
condamné l'homme d'affaires et marchand
d'armes, Pierre Falcone, à 4 ans de
prison ferme et à 37 500 d'euros
d'amende pour fraude fiscale. Pierre
Falcone a été reconnu coupable de
s'être soustrait à l'impôt sur le
revenu en 1996, 1999 et 2000. Le
représentant du Ministère public
(Procureur de la République) avait
surpris en ne réclamant que 2 ans de
prison pour une fraude s'élevant selon le fisc à
plus de 6,50 millions d'euros. Selon
Pierre Falcone, "il n'était pas
soumis à l'impôt sur le revenu en
France, puisqu'il vivait aux Etats-Unis et
au Brésil. Mais Pierre Falcone n'a
jamais versé d'impôts aux
administrations fiscales américaine et
brésilienne qui ont été contactées
par la justice française. Enfin, Arcadi
Gaydamak, principal associé de Falcone,
qui a été fait chevalier de l'Ordre
national du mérite en France, dispose en
toute légalité de passeports de 4
nationalités, française, angolaise,
russe et israélienne. Il a également
été condamné en France pour
"fraude fiscale" et doit 33
millions d'euros au fisc sans les
intérêts. La fortune d'Arcadi Gaydamak
serait estimée à plus 1,24 milliards de
dollars. Arcadi Gaydamak est actuellement
"réfugié" à Moscou en Russie
depuis 2008. Il a payé une caution de
2,5 millions de dollars pour pouvoir
quitter l'Etat d'Israël, impliqué dans
une autre affaire de blanchiment d'argent
d'un montant de 120 millions d'euros. Reproduction
autorisée sans modification ou en
extraits en citant la source
Fil-info-France ou en plaçant un lien
pointant vers www.fil-info-france.com/
Pascal
Mourot * Secrétaire général de
Police-bavures.org
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CHRONIQUE JUDICIAIRE
LOI
n° 94-665 du 4 août 1994 relative
à l'emploi de la langue française
-
SOS-Reporters
: Liberté d'expression
et liberté d'opinion sans
frontière !
LIBERTE
D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS
:
Rappel des
droits ( textes ) fondamentaux :
A - "Tout
individu a droit à la liberté
d'opinion et d'expression, ce qui
implique le droit de ne pas être
inquiété pour ses opinions et
celui de chercher, de recevoir et
de répandre, sans considération
de frontière, les informations
et les idées par quelque moyen
d'expression que ce soit"
- Article 19 de la Déclaration
universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des
droits de l'homme, adoptée par
l'Assemblée générale de l'ONU
à Paris, le 10 décembre 1948.
B - "Toute
personne a droit à la liberté
d'expression. Ce droit comprend
la liberté d'opinion et la
liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou
des idées sans qu'il puisse y
avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération
de frontières."
- Article 11-1 de la "Charte des
droits fondamentaux de l'Union
européenne". 2000/C
364/01. Nice, le 7 décembre
2000.
C - "La libre
communication des pensées et des
opinions est un des droits les
plus précieux de l'Homme : tout
Citoyen peut donc parler,
écrire, imprimer librement, sauf
à répondre de l'abus de cette
liberté dans les cas
déterminés par la Loi."
- Article 11 de la Déclaration des
Droits de l'homme et du citoyen
du 26 août 1789.
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