PASCAL
MOUROT
CHRONIQUE JUDICIAIRE
La chronique judiciaire
de
Pascal Mourot *
Offre fil info n° 1
|
( ! ) AJOUTER
CETTE PAGE A VOS FAVORIS ?
- PROCES CLEARSRTEAM
2, DOMINIQUE DE VILLEPIN RELAXE !
MISE A JOUR : Vendredi 29
janvier 2010
 FRANCE : LA
CHRONIQUE
JUDICIAIRE DE
PASCAL MOUROT : Dominique
de Villepin (photo),
ancien Premier Ministre de Jacques Chirac, a
été relaxé de toutes charges, jeudi 28
janvier 2010, devant la 11e chambre
correctionnelle du Tribunal de Grande
instance de Paris présidée par
Dominique Pauthe, dans le cadre du
procès des faux listing dit Clearstream 2.
Son rival politique, Nicolas Sarkozy, partie
civile, devenu président de la
République, a fait diffuser
immédiatement un communiqué officiel
dans lequel il annonce qu'il "ne
fera pas appel de la décision du
Tribunal correctionnel". Avocat
associé en "suspension" à la
société d'exercice libéral par actions
simplifiée, SELAS Arnaud Claude et
Associés, Nicolas Sarkozy, professionnel
du droit, ne peut ignorer que dans un
procès pénal, la partie civile n'a pas
l'opportunité de faire appel "quant
à ses intérêts civils seulement",
précise l'article 497 du code de
procédure pénale. Un article certes
modifié, mais entré en vigueur le 1er
septembre 1983, il y a 27 ans. Dominique
de Villepin, n'ayant pas été condamné
au civil et le communiqué de la
présidence de la République tombé
juste après l'énoncé du jugement, sa
diffusion relève de la fausses nouvelle.
Déjà, le mercredi 23 septembre 2009,
s'exprimant simultanément sur les 2
premières chaînes de télévision
publique et privée aux heures de grande
écoute, Nicolas Sarkozy, président de
la République, avait créé la stupeur
en plein procès. Devant des dizaines de
millions de téléspectateurs, le Chef de
l'Etat, statutairement garant de
l'indépendance de la Justice et partie
civile au procès, avait déclaré :
"Au bout de 2 ans d'enquête, 2
juges indépendants ont estimé que les
coupables devaient être traduits devant
un tribunal correctionnel".
"Coupables" au lieu de
"prévenus" ? 2 ténors du
barreau de Paris avaient réagi. Maître
Henri Leclercq, ancien président de la Ligue
des droits de l'homme,
l'un des défenseurs de Dominique de
Villepin, ex-Premier
Ministre, avait dénoncé "une
atteinte scandaleuse aux principes
fondamentaux". Maître Olivier
Metzner, autre avocat de Dominique de
Villepin, déclarait : "C'est
purement scandaleux pour quelqu'un qui
est garant de l'indépendance des
magistrats. Là, il impose un verdict aux
magistrats" ajoutant que "c'est
la plus grave atteinte à la présomption
d'innocence qui ait jamais existé en
France". Dominique de Villepin, qui
a toujours clamé son innocence, était
poursuivi pour complicité de
"dénonciation calomnieuse",
complicité de "faux et usage de
faux" et "recel d'abus de
confiance et de vol". Le procureur
de la République de Paris en personne, Jean-Claude
Marin, avait requis
contre l'ancien Premier Ministre, 18 mois
de prison avec sursis et 45 000 euros
d'amende. Dans l'affaire des faux listing
de la chambre de compensation
luxembourgeoise Clearsream, le patronyme
du Chef de l'Etat, alors ministre d'Etat,
de l'Economie, des Finances et de
l'Industrie, Sarkozy de Nagy
Bocsa, apparaissait,
laissant supposer qu'il était détenteur
d'un compte bancaire lié à une affaire
de corruption. Mais le caractère
farfelue d'une telle information est
pourtant évident, et pour cause,
Clearstream ne gère aucun compte pour
particuliers, c'est une chambre de
compensation. Il était, semble-t-il,
plus important à l'époque d'engager
pour 6 ans l'argent du contribuable dans
le seul but d'alimenter les médias à
partir d'une enquête hors norme, celle
des juges d'instruction Jean-Marie d'Huy
et Henri Pons. Mais selon le dossier,
Dominique de Villepin n'a fait que
transmettre à la justice, comme tout
fonctionnaire en a la charge, le listing
mettant en cause un membre du
gouvernement, ainsi que de nombreuses
personnalités de premier plan, de gauche
comme de droite. Laurent Fabius, le
député UMP Patrick Ollier,
époux de l'actuelle Ministre d'Etat, Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice, Michèle
Alliot-Marie, Dominique
Strauss-Khan, Alain Madelin, Jean-Pierre
Chevènement, "BPB HOR" Brice
Hortefeux, Charles Pasqua, son fils
Pierre Pasqua, Pierre Charon. Si le
commentaire de presse d'un jugement est
interdit par la loi, soulignons
l'étrange retournement du procureur de
la République de Paris, Jean-Claude
Marin, qui de 2006 à 2007 n'a pas retenu
la culpabilité de Dominique de Villepin,
pour, en 2008, requérir son renvoi en
correctionnelle. Jeudi 28 janvier 2010,
date du 55e anniversaire du Chef de
l'Etat, Dominique de Villepin, qui a dû
verser une caution de 80 000 euros contre
les 200 000 demandés et voir jusqu'à
son domicile perquisitionné, est
relaxé. Relaxé également le
journaliste d'investigation Denis Robert.
Condamné, ayant fait appel, dès lors
présumé innocent comme le veut la loi,
Jean-Louis Gergorin, 63 ans, ancien
vice-président exécutif d'European
Aeronautic Defence and Space Company, groupe
militaro-industriel EADS,
considéré comme étant l'instigateur de
l'affaire, a écopé d'une peine de 3 ans
d'emprisonnement, dont 15 mois ferme. Il
était mis en examen "dénonciation
calomnieuse, faux et usage de faux, recel
d'abus de confiance et recel de
vol". Imad Lahoud, auteur de la
falsification des listings, est condamné
à 3 ans de prison, dont 18 mois avec
sursis. Condamné, ayant également fait
appel, Imad Lahoud, 42 ans, mis en examen
pour "Dénonciation calomnieuse,
faux et usage de faux, recel d'abus de
confiance et recel de vol", est
professeur de mathématiques de l'Education
nationale au lycée public
Racine à Paris. Florian Bourges, ancien
consultant, condamné à 4 mois de prison
avec sursis et 59 000 euros de dommages
et intérêts, solidairement avec les 2
co-accusés, 50 000 euros attribués à
la chambre de compensation
luxembourgeoise Clearstream. Le tribunal
a également statué sur la validité de
la constitution de partie civile de
Nicolas Sarkozy en estimant que "si
le chef de l'Etat tient de l'article 13
de la Constitution le pouvoir de
nomination des magistrats, un tel pouvoir
ne saurait priver tout citoyen qui
s'estime victime d'un délit d'en
demander réparation et de se porter en
justice". Nicolas Sarkozy reçoit
donc 1 euro de dommages et intérêts,
Jean-Pierre Chevènement 20 000 euros et
Edwy Plenel, 15 000 euros. A la sortie du
tribunal, Dominique de Villepin a
indiqué "vouloir partager avec sa
famille" ses premiers instants
d'homme libre. Jean-Claude Marin,
procureur de la République de Paris, en
attente de promotion au parquet
général, fera-t-il appel ?
Pascal
Mourot * Secrétaire général de
Police-bavures.org
DU
MEME AUTEUR :
LA FRANCE EN
FAILLITE, DEFICIT RECORD par Pascal Mourot
PLUS
DE CHRONIQUE JUDICIAIRE :
Chronique judiciaire
de l'Affaire Falcone, dite Angolagate,
trafic d'armes en Angola (années
1990) sous embargo de l'ONU
publiée dans le quotidien
Fil-info-France du mercredi 28 octobre
2009
-
LOI
n° 94-665 du 4 août 1994 relative
à l'emploi de la langue française
-
SOS-Reporters
: Liberté d'expression
et liberté d'opinion sans
frontière !
LIBERTE
D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS
:
Rappel des
droits ( textes ) fondamentaux :
A - "Tout
individu a droit à la liberté
d'opinion et d'expression, ce qui
implique le droit de ne pas être
inquiété pour ses opinions et
celui de chercher, de recevoir et
de répandre, sans considération
de frontière, les informations
et les idées par quelque moyen
d'expression que ce soit"
- Article 19 de la Déclaration
universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des
droits de l'homme, adoptée par
l'Assemblée générale de l'ONU
à Paris, le 10 décembre 1948.
B - "Toute
personne a droit à la liberté
d'expression. Ce droit comprend
la liberté d'opinion et la
liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou
des idées sans qu'il puisse y
avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération
de frontières."
- Article 11-1 de la "Charte des
droits fondamentaux de l'Union
européenne". 2000/C
364/01. Nice, le 7 décembre
2000.
C - "La libre
communication des pensées et des
opinions est un des droits les
plus précieux de l'Homme : tout
Citoyen peut donc parler,
écrire, imprimer librement, sauf
à répondre de l'abus de cette
liberté dans les cas
déterminés par la Loi."
- Article 11 de la Déclaration des
Droits de l'homme et du citoyen
du 26 août 1789.
-
|
